Comment se calcule la régularisation ?
Solde = charges récupérables réelles − provisions versées par le locataire sur la même période. S'il est positif, le locataire doit un complément ; s'il est négatif, le bailleur lui rembourse le trop-perçu.
Exemple : un locataire a versé 80 € par mois pendant 12 mois, soit 960 €. Les charges récupérables réelles de l'année s'élèvent à 182,40 € d'eau, 420 € de charges de copropriété récupérables et 210 € de taxe d'ordures ménagères, soit 812,40 €. Le bailleur doit lui rembourser 147,60 €, et peut baisser la provision à 70 € par mois.
Les étapes
- Rassemble le décompte annuel de copropriété, l'avis de taxe foncière (pour la taxe d'ordures ménagères) et les factures.
- Ne garde que les charges récupérables (décret n° 87-713 du 26 août 1987).
- Envoie le décompte par nature de charges au locataire, un mois avant la régularisation.
- Garde les justificatifs à sa disposition pendant 6 mois.
- Ajuste la provision mensuelle si l'écart est important.
La méthode complète est dans le guide de la régularisation des charges.
Questions fréquentes
Quand faire la régularisation des charges ?
Au moins une fois par an, quand le bailleur connaît le montant réel des charges de l'année, en général après l'assemblée générale de copropriété qui approuve les comptes. Le décompte doit être communiqué au locataire un mois avant la régularisation.
Le locataire peut-il demander les justificatifs ?
Oui. Pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte, les pièces justificatives (factures, contrats, décompte de copropriété) sont tenues à sa disposition, y compris par voie dématérialisée (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Et si le bailleur oublie de régulariser ?
Il peut réclamer les charges dues pendant 3 ans (prescription de l'article 7-1). Mais si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit celle des charges, le locataire peut demander à payer le complément en 12 mensualités.
Faut-il régulariser des charges forfaitaires ?
Non. Le forfait de charges, possible en location meublée et en colocation, ne donne pas lieu à régularisation. Seules les provisions pour charges sont régularisées.
Comment calculer au prorata si le locataire est arrivé en cours d'année ?
On ne retient que les charges de sa période d'occupation : charges annuelles ÷ 365 × nombre de jours d'occupation (ou au prorata des mois), et on les compare aux provisions qu'il a versées sur la même période.
Mis à jour le 08/10/2026. Cet outil donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.