Que doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance est le reçu qui prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. La loi ne fixe pas de modèle, mais l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu'elle distingue le loyer et les charges. En pratique, une quittance complète indique :
- le nom et l'adresse du bailleur ;
- le nom du ou des locataires et l'adresse du logement loué ;
- la période concernée (par exemple du 1er au 31 octobre) ;
- le détail des sommes : loyer hors charges, provision ou forfait de charges, et le total ;
- la date du paiement et la date d'établissement de la quittance ;
- la signature (ou le nom) du bailleur.
Le générateur ci-dessus ajoute aussi le montant en toutes lettres et la mention selon laquelle la quittance annule les reçus partiels de la même période.
Quittance, reçu, avis d'échéance : quelle différence ?
| Document | Quand ? | Ce qu'il prouve |
|---|---|---|
| Avis d'échéance | Avant le paiement | Une demande de paiement : il ne vaut pas quittance. |
| Reçu | Après un paiement partiel | Le versement d'une partie du loyer. |
| Quittance | Après le paiement complet | Le paiement intégral du loyer et des charges de la période. |
Pour aller plus loin : le guide complet de la quittance de loyer et l'avis d'échéance expliqué.
Exemple
Marie paie le 3 octobre son loyer de 650 € et 80 € de provision pour charges. Son bailleur lui remet une quittance de 730 € (sept cent trente euros) pour la période du 1er au 31 octobre, en distinguant les 650 € de loyer et les 80 € de charges. Si Marie n'avait payé que 400 €, il lui aurait remis un reçu de 400 €, en indiquant qu'il reste 330 € à payer.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il n'a pas à l'envoyer spontanément, mais beaucoup de bailleurs le font chaque mois : le locataire en a besoin pour la CAF, une demande de logement ou un dossier de prêt.
Peut-on faire payer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite, et aucun frais lié à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peut être facturé au locataire.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire, la loi permet la transmission dématérialisée de la quittance. Garde une trace de cet accord (un e-mail suffit).
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Tu ne délivres pas de quittance, mais un reçu indiquant la somme versée. La quittance n'est remise qu'une fois le loyer et les charges de la période entièrement payés. Le générateur produit automatiquement un reçu si tu indiques un montant payé inférieur au total.
Combien de temps conserver les quittances ?
Pour le locataire, il est conseillé de garder ses quittances au moins 3 ans, durée de prescription des loyers (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Côté bailleur, garde une copie avec tes justificatifs de revenus fonciers.
La quittance doit-elle être signée ?
La loi n'impose pas de forme particulière, mais la quittance doit identifier clairement le bailleur qui reconnaît avoir reçu le paiement. Le générateur ajoute ton nom en signature ; tu peux aussi la signer à la main après impression.
Mis à jour le 08/10/2026. Cet outil donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.