Les règles en bref
| Location vide | Location meublée | |
|---|---|---|
| Montant maximum | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges |
| Restitution, état des lieux conforme | 1 mois après la remise des clés | |
| Restitution, état des lieux différent | 2 mois après la remise des clés | |
| Pénalité de retard | 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé | |
Exemple
Un locataire rend les clés le 10 mars. L'état des lieux de sortie est conforme. Le bailleur a jusqu'au 10 avril pour rendre le dépôt de 650 €. S'il le rend le 25 mai, il a un mois et demi de retard : deux mois commencés, soit une pénalité de 2 × 10 % × 650 € = 130 € à verser en plus du dépôt.
Le guide du dépôt de garantie détaille les retenues permises et la procédure en cas de désaccord.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée (article 25-6). Le dépôt ne peut pas être révisé en cours de bail ni à son renouvellement.
Dans quel délai rendre le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences. Les clés peuvent être remises en main propre ou par lettre recommandée.
Quelle pénalité en cas de retard ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?
Les sommes dues par le locataire et justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives constatées en comparant les états des lieux (sur devis ou facture), en tenant compte de l'usure normale. En copropriété, le bailleur peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, puis régulariser dans le mois qui suit l'approbation.
Mis à jour le 08/10/2026. Cet outil donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.