Quittance de loyer : obligations, mentions et modèle
Mis à jour le 08/10/2026 · Par l'équipe Loyski
La quittance de loyer est le reçu qui prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges. Elle est gratuite, due au locataire qui la demande, et doit respecter quelques règles simples. Voici lesquelles, avec un modèle à remplir en ligne.
Ce que dit la loi
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe quatre règles :
- le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ;
- la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
- aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire ;
- avec l'accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (e-mail, espace en ligne).
Si le locataire paie seulement une partie du loyer, le bailleur lui remet un reçu, pas une quittance.
Les mentions d'une quittance
La loi n'impose pas de modèle, mais une quittance utilisable par le locataire (pour la CAF, un dossier de location ou de prêt) contient :
- le nom et l'adresse du bailleur (ou de sa société) ;
- le nom du ou des locataires ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période payée, par exemple « du 1er au 31 octobre 2026 » ;
- le loyer hors charges, la provision ou le forfait de charges et le total ;
- la date du paiement ;
- la date et le lieu d'établissement, et la signature ou le nom du bailleur.
Une formule classique : « Je soussigné(e) [bailleur] déclare avoir reçu de [locataire] la somme de [montant] au titre du paiement du loyer et des charges pour la période du [date] au [date], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. »
Le plus simple : notre générateur de quittance gratuit remplit tout et produit un PDF prêt à envoyer.
Quittance, reçu et avis d'échéance
Ces trois documents se ressemblent mais ne prouvent pas la même chose :
- l'avis d'échéance est envoyé avant le paiement : c'est une demande, il ne prouve rien (notre guide) ;
- le reçu prouve un paiement partiel ;
- la quittance prouve le paiement complet de la période. Elle libère le locataire pour cette période.
Attention donc à ne jamais remettre une quittance avant d'avoir reçu l'argent : elle vaudrait preuve de paiement, même si le virement n'arrive jamais.
Exemple
Le loyer de Marie est de 650 €, plus 80 € de provision pour charges, payable le 1er du mois. Elle paie 730 € le 3 octobre. Son bailleur lui remet une quittance de 730 € pour la période du 1er au 31 octobre, avec le détail 650 € de loyer et 80 € de charges. En novembre, elle ne paie que 400 € : elle reçoit un reçu de 400 €, qui mentionne 330 € restant dus. Quand elle règle le solde, le bailleur lui remet la quittance de novembre.
Envoyer ses quittances par e-mail
C'est possible et pratique, à deux conditions : avoir l'accord du locataire (garde une trace écrite, un e-mail suffit) et envoyer un document non modifiable, en PDF. Le locataire peut revenir au papier à tout moment.
Pour ne plus y penser, Loyski te demande chaque mois si le loyer est arrivé et envoie la quittance au locataire dès que tu confirmes. Plus de modèle Word à remplir.
Loyers suivis, quittances envoyées, révision IRL et charges au bon moment. Gratuit pour un logement.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, dès que le locataire la demande, et gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne la demande pas, le bailleur n'est pas obligé de l'envoyer spontanément.
Peut-on refuser une quittance si le loyer n'est pas payé en entier ?
Oui : la quittance prouve le paiement intégral de la période. En cas de paiement partiel, le bailleur doit remettre un reçu mentionnant la somme versée.
Une quittance par e-mail est-elle valable ?
Oui, si le locataire a donné son accord exprès pour la recevoir sous forme dématérialisée. Un PDF envoyé par e-mail a alors la même valeur qu'un document papier.
Le locataire peut-il demander des quittances anciennes ?
Oui, pour des loyers effectivement payés. Les loyers se prescrivent par 3 ans : c'est aussi la durée pendant laquelle le locataire a intérêt à conserver ses quittances.
La CAF demande-t-elle des quittances ?
Les organismes peuvent demander des justificatifs de paiement du loyer, notamment pour les aides au logement. Le locataire peut alors réclamer ses quittances à son bailleur, qui doit les lui remettre gratuitement.
Ce guide donne une information générale à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : en cas de doute, l'ADIL de ton département renseigne gratuitement propriétaires et locataires.