Rappel amiable ou mise en demeure : laquelle envoyer ?
| Lettre | Quand ? | Comment l'envoyer ? | Ce qu'elle dit |
|---|---|---|---|
| Rappel amiable | 7 à 10 jours après l'échéance | E-mail ou courrier simple | Signale l'impayé, propose d'en parler |
| Mise en demeure | 15 à 30 jours après l'échéance | Lettre recommandée avec avis de réception | Exige le paiement sous 8 jours, annonce les suites |
Commence toujours par un appel ou un message : la plupart des retards sont un oubli ou un virement décalé. Le rappel écrit vient ensuite, puis la mise en demeure si rien ne bouge.
Ce que contient la lettre générée
- tes coordonnées, celles du locataire et l'adresse du logement ;
- le détail des sommes dues, mois par mois, et le total ;
- pour le rappel : un ton cordial et l'invitation à te contacter en cas de difficulté ;
- pour la mise en demeure : un délai de 8 jours, l'annonce du commandement de payer et de la mise en jeu de la caution ou de l'assurance, et le rappel que l'ADIL et la CAF peuvent aider le locataire.
La lettre ne réclame ni pénalités ni frais de relance : ils sont interdits dans un bail d'habitation.
Et après la mise en demeure ?
Sans paiement, préviens la caution, déclare l'impayé à ton assurance loyers impayés ou à Visale dans le délai du contrat, signale-le à la CAF si tu reçois l'aide au logement, puis fais délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Toutes les étapes sont dans notre guide loyer impayé : les étapes, de la relance au juge.
Questions fréquentes
Quand envoyer une lettre de relance pour loyer impayé ?
Après un premier contact resté sans effet, en général 7 à 10 jours après l'échéance. Si le rappel amiable ne donne rien, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception 15 à 30 jours après l'échéance.
Quelle différence entre relance et mise en demeure ?
La relance (rappel amiable) est un simple courrier ou e-mail qui signale l'impayé. La mise en demeure est une lettre recommandée qui exige le paiement dans un délai précis, souvent 8 jours, et annonce les suites : commandement de payer, mise en jeu de la caution ou de l'assurance.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant un commandement de payer ?
Non, la loi ne l'impose pas, mais elle prouve que tu as cherché une solution amiable et suffit souvent à débloquer la situation. Elle coûte le prix d'un recommandé, bien moins qu'un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Peut-on réclamer des pénalités de retard au locataire ?
Non. Pour un bail d'habitation, toute clause prévoyant des pénalités ou amendes en cas de retard de paiement est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). La lettre ne réclame donc que les loyers et charges dus.
Combien de temps a-t-on pour réclamer un loyer impayé ?
Trois ans à compter de chaque échéance (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Mis à jour le 10/10/2026. Cet outil donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.